En troisième lieu, aux termes de l’article 47-4 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

La présidente de la section a décidé de ne pas révéler leur identité (article 47 § 4 du règlement). Les requérantes sont représentées devant la Cour par M e   C.

Le président de la section a accédé à la demande du requérant visant la non ‑ divulgation de son identité (article 47 § 4 du règlement).

La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour).

Le juge faisant fonction de président de la section a décidé de ne pas révéler l’identité du requérant (article 47 §4 du règlement). Il a été représenté devant la Cour par M e   Z.

  la Convention   »), la décision de ne pas dévoiler l’identité du requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour («   le règlement   »)), la décision de traiter en priorité la

54 § 2 a) du règlement de la Cour, Vu la décision du comité d’accorder d’office l’anonymat au requérant en vertu de l’article 47 § 4 du règlement de la Cour, Après en avoir délibéré, rend la décision

Dans un souci de protection des intérêts du requérant, la Cour a décidé de lui accorder l’anonymat (article 47 § 4 du Règlement). Il est représenté devant la Cour par M e Stolkin, avocat à Zürich. A.

According to Article 47 § 4 (8) of the Code of Criminal Procedure, an accused has the right to legal assistance, which must be provided free of charge in the circumstances described in the Code.

Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement).

  Colas, directeur des Affaires juridiques au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, la décision de ne pas dévoiler l’identité du requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour (« &#

Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de l’identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement   de la Cour). 2.

Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour – «   le règlement   »). 2.

La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement).

La présidente de la section a accédé à sa demande de non ‑ divulgation de son identité (article 47 § 4 du règlement de la Cour). Le requérant a été représenté devant la Cour par M me   A.

La présidente de la section a accédé à sa demande de non ‑ divulgation de son identité (article 47 § 4 du règlement).

Residence permits could therefore only be issued to them if there were important family reasons as set out in Article 47 (4) of the Foreign Nationals Act.

La présidente de la section a accédé, le 6 mai 2014, à la demande de non-divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement). 2.

La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour). 2.

de la requête irrecevable, la décision de ne pas dévoiler l’identité des requérants (article 47 § 4 du règlement de la Cour («   le règlement   »), les observations des parties, Après en avoir