800-1 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à un droit fixe de 800 francs ; "alors que, aux termes de l'article 800-1 du Code de procédure pénale,

, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les frais à la charge de la Caisse ne peuvent faire partie des dépenses comprises dans le forfait de soins mentionnés

, - l'a condamné aux dépens de Mme [C] et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

étranger en France, entrée et séjour irréguliers en France, obtention indue de documents administratifs par fausse déclaration ; "aux motifs "qu'aux termes de l'article 47 du Code civil tout acte de

les conséquences légales de ses propres constatations de fait, a violé ensemble les articles 1134 et 1583 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a statué sur les conclusions de la société

47, ensemble l'article 170, du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, par motifs propres et adoptés, ont relevé, d'abord, que le mariage était constaté dans un acte de mariage du Comté de

201 du code civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.

1968, en refusant de sanctionner une violation de l'ordre public de l'Etat requis et une fraude au jugement, et, d'autre part, d'avoir violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, en

code rural et de la pêche maritime, de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et des articles 2, 2-13, 3, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

450 du code de procédure civile.

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

France SA, partie civile, renvoyant celle-ci à vérifier sa possibilité d'inscrire ses créances au passif du condamné ; "alors qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 relative aux

700 du Code de Procédure Civile ; Le 5 juillet 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de

10 et suivants de l'accord du 10 février 1969 sur le plan social, et au regard de l'article 1134 du Code civil ; que de surcroît, en isolant de son contexte la note d'information du 5 juillet 1989, et

du pretium doloris et celle de 2 000 francs au titre des débours, soit une somme totale de 57 117,64 francs, la cour d'appel a encore violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'adoptant les

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce, n'était pas opposable à la créancière et que la créancière devait être convoquée ; Et attendu, en second lieu, que la méconnaissance