à une audience ultérieure ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

condamné, pour abus de confiance, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 179, 469, alinéa 2, et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale. 7.

464, 469-1, 469-3, 469-4, 485 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le jugement du tribunal de grande instance

Aux termes de l'article 468 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. / Cette assistance est également

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 631 et 634 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 469

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 Novembre 2025 N° RG: 2025R00175 DEMANDEUR SAS AINU [Adresse 1] Représentée par Me Véronique SAHAGUIAN – Avocat [Adresse 2] Absente excusée, comparante au visa de l'article

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en sorte qu'en se bornant à entériner les conclusions de la caisse sans indiquer ni analyser les éléments de preuve sur lesquels s'appuyait sa conviction, la commission de première instance a violé l'article

qu'ayant constitué avoué, n'avaient pas conclu, sans se prononcer sur la régularité, la recevabilité et le bien fondé des prétentions de la copropriété sur ce point, la cour d'appel aurait violé les articles

; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME

Ayant relevé que la décision de caducité était fondée sur les articles 468 et 469 du code de procédure civile et avait été rendue par le tribunal de commerce à la suite d'une audience à laquelle la société

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186-3 et 469 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte

179 du code de procédure pénale puis s'était vu décerner le 27 octobre 2017, un second mandat de dépôt criminel d'une durée d'un an sur le fondement de l'article 469 du code de procédure pénale, la chambre

par jugement contradictoire du 17 mai 1990, le tribunal correctionnel de Saint-Dié a déclaré Francis X... coupable du délit de pollution de cours d'eau ; que, par application des dispositions des articles

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.