Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Elle soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - a été prise en violation des articles 467 al.3 et

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

X... ; qu'en le qualifiant ainsi sans relever l'existence d'une citation délivrée à la personne du défendeur, le tribunal d'instance a violé les articles 467 et 473 du code de procédure civile ; ALORS

[M] [Z] [X] contre le jugement rendu, le 18 septembre 2018, par le tribunal de commerce d'Évry, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; AUX MOTIFS QUE « l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature de la décision L’article 467 du code de procédure civile dispose notamment que le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou

MOTIFS La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, non susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile, puisque

In that same decision, relying on Article 467 § 3, second sentence, number 2 of the Code (see paragraph 15 below), it ruled that the accused’s necessary expenses were not to be borne by the treasury.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire. *** MOTIVATION I- Sur la recevabilité de la contestation L'article R211

aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

déclaré irrecevable sa requête en contestation de la saisie de ses rémunérations ordonnée le 2 février 2016 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article

l a PREFECTURE DU LOIRET en date du 04 Octobre 2024, reçue le 04 Octobre 2024 à 11h46 ; Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article

de nullité soulevées par la partie adverse, - déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'assignation soulevée par monsieur Y... pour la première fois en cause d'appel sur le fondement des articles

Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil. Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants du Code civil.

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

[E] [Y] et Mme [B] [Y] ont assigné Mmes [L] [S], [U] [I] et [D] [Z] afin d'être relevés de la forclusion encourue en application de l'article 540 du code de procédure civile.