Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du Gaec du Chêne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

465 du Code des douanes, les premiers juges ayant bien prononcé la confiscation mais pour une somme de 6   098 euros   ; Attendu qu’en application du même article 465 une amende est prononcée

L'ARRET ATTAQUE ; QU'IL Y A DONC DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL CONVIENT A CET EGARD DE SUR QUOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 465, alinéa 1, du Code de justice militaire, 5 à 12 du décret du

la pension alimentaire ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ; RAPPELLE pour satisfaire aux dispositions de l’article

9600€ (NEUF MILLE SIX CENTS EUROS) au titre de la prestation compensatoire due à madame [G] [X], à compter de la présente décision devenue définitive ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle-ci

R..., alors même qu'elle aurait dû constater qu'il était détenu sans titre depuis le 19 juin 2019, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 464-1,

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 465 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DES ARTICLES

D'EMPRISONNEMENT ET 4 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A DECERNE MANDAT D'ARRET CONTRE LUI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Il en déduit que Monsieur [Y] ne justifie d'aucun préjudice, de sorte qu'en application de l'article 465-2° du code civil le tribunal ne pouvait prononcer la nullité de la vente.

mention de cette rectification soit portée en marge de la minute des jugements entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées, Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article

la mention de ces modifications soit portée sur la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées, d' AVOIR dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article

lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ; RAPPELONS qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, pour satisfaire aux prescriptions de l'article

2025 par la 6 ème chambre de ce tribunal et de modifier en ses pages 1, 2, 3 et 4 : « Madame [A] [X] » Aux lieu et place de : « Madame [A] [W]. » Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code