AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
660f950ca40f8b0008cb7781
4 avril 2024
4 avril 2024
L' article 464 du même code précise que 'Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé
Source officiellePage 8 sur 3893
cr
6079a8e89ba5988459c4f2d2
14 novembre 2006
14 novembre 2006
L.611-4 du code du travail, et des articles 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité des procès verbaux de constatation soulevée
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