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77 857 résultats pour « article 464 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

660f950ca40f8b0008cb7781

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L' article 464 du même code précise que 'Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé

Source officielle

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CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2d2

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

L.611-4 du code du travail, et des articles 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité des procès verbaux de constatation soulevée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201660

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 464 et 562 du code de procédure civile ; Attendu,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00009

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00223

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

398 du code de procédure pénale ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 ; qu'en statuant à juge unique sur l'appel d'un jugement rendu en formation collégiale, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00283

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

398, alinéa 3, du code de procédure pénale renvoyant à l'article 398-1 dudit code mentionnant la liste des délits le permettant, soit en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du même code,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00738

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul de ces magistrats

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

682e3de000b5200436336734

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

SUR CE L’article 464-1 du code de la sécurité sociale dispose que la reconnaissance en maladie professionnelle exige l’inscription de la pathologie sur le tableau mettant en rapport les métiers et les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00452

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

sont pas applicables en cas d'appel d'un arrêt de cour d'assises sur intérêts civils ; qu'en faisant une application erronée de l'article 464 du code de procédure pénale et en statuant hors la présence

Source officielle
CC

civ2

6137219ecd580146773f5477

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

464 du nouveau Code de procédure civile en ce qui lui était fait grief de s'être prononcée sur des choses non demandées, ne se serait placée que sur le terrain de l'article 462 de ce code, ne vise pas

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01378

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

mesure d'aménagement adaptée ; dans ce cas, il doit ordonner d'une part l'aménagement de la peine, d'autre part la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines, en application de l'article

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cr

6079a8bd9ba5988459c4ebf0

Cassation

10 janvier 1974

10 janvier 1974

SE POURVOIR COMME IL APPARTIENDRA POUR FAIRE FIXER LE MONTANT DE LEUR DOMMAGE ET A SUPPRIME LA PROVISION ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES; " AUX MOTIFS QUE C'ETAIT EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC L'ARTICLE

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd02

Cassation

23 mai 1964

23 mai 1964

A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE LA SOMME DE 2304,61 F, MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A LA DEMOISELLE Y...; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND TIENNENT DE L'ARTICLE

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CA

4ème Chambre

635b7218b201587f74be0411

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c5894d

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

reproche à l'arrêt d'avoir réformé le jugement et évoqué l'affaire au fond, alors, selon le pourvoi, que la procédure d'ordre entre créanciers obéit à un régime procédural strict réglementé par les articles

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CA

4ème Chambre

635b7218b201587f74be040d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

2022, Me [M] [W] pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Laurent Chapalain a déposé une requête en rectification de l'arrêt de la cour en date du 9 septembre 2021 en application de l'article

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civ1

érêts de la banque. Les demandes forméesc/M. C

ECLI:FR:CCASS:2021:C100301

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

414-1 du code civil, mais en réduction de ses obligations en application de l'article 464 du code civil, la condition de notoriété ou de connaissance du cocontractant de l'altération des facultés est

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CC

cr

613725eecd58014677421a25

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

conséquence, de rejeter la demande de mise en liberté présentée par Guy X... et d'ordonner son maintien en détention, jusqu'à sa comparution à l'audience du jugement, conformément aux dispositions de l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00641

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

398 du code de procédure pénale ou selon celles de l'article 464 du code de procédure pénale ; que le tribunal correctionnel de Reims a statué en dehors des dispositions susvisées et en composition collégiale

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00956

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

prévues au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul de ces magistrats exerçant les

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