moyen contre ces décisions ; D'où il suit qu' il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt n° 2010/28 du 14 janvier 2010 : Vu l'article

Par requête en date du 1er avril 2025, Maître [X] [N] demande à la cour au visa de l'article 461 du code de procédure civile de: - déclarer recevable sa requête en interprétation et d'interpréter le dispositif

avocat aux Conseils, pour la société MACSF prévoyance Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en interprétation formée par la société MACSF Prévoyance ; AUX MOTIFS QUE, « si l'article

rapporter à la sagesse de la cour et lui demande d'interpréter l'arrêt du 11 mars 2025 selon l'appréciation qu'elle en fera et de dire que les dépens ne seront pas supportés par la caisse ; Selon l'article

relevait de la compétence exclusive du juge de l'exécution et non de la cour d'appel bien que la compétence du premier n'ait pas exclu celle, concurrente, de la seconde, la cour d'appel a violé les articles

... pouvait bénéficier des indemnités journalières jusqu'à la date de sa reprise du travail et que la caisse devrait liquider ses droits en fonction de la décision interprétée, le tribunal a violé l'article

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 461 du même code ; Alors 2°) et en tout état de cause que le juge a le pouvoir d'interpréter une décision qu'il a rendue lorsque celle-ci

juillet 2015, rendu après renvoi, qui s'était prononcé tant sur la faute de l'avocat que sur le préjudice qui en était résulté, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

Par ses conclusions notifiées le 10 décembre 2024, la société MHCS demande, au visa des articles 461 et 31 du code de procédure civile, de l'article 1237-7 alinéa 2 (anciennement article 1153-1 alinéa

interprétatif d'assortir d'une astreinte l'injonction qui lui a été faite par l'arrêt du 27 février 2004 de produire à Mme Y... certains documents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles

L. 452 et suivants du Code de la sécurité sociale qui s'imposaient aux parties comme aux juges, la cour d'appel, en déboutant la Caisse de sa demande, n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article

MOTIFS L'article 461 du code de procédure civile dit, qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision, et la jurisprudence ajoute, qu'une cour d'appel peut interpréter son arrêt alors même qu'il

Au soutien de sa demande, elle invoque les articles 461 et 463 du code de procédure civile, fait état du jugement rendu le 14 mars 2024, relève que celui-ci ne statue pas expressément sur le sort de l'emplacement

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 460 et 461 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que, d'une

Code de procédure pénale décidant que le pourvoi serait examiné immédiatement ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 461 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

reprocher à la caisse de ne pas avoir saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie, la cour d'appel a violé l'article