L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes

29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes

#xa0; »)   ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article

3 § 2 of Protocol No. 4);   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and

En réplique aux écritures de la défenderesse, la SAS Horse Invest demande au juge des référés de constater que le tribunal judiciaire compétent est bien celui de Dijon en application de l'article 46 du

mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Bulgarie (satisfaction équitable) - 18967/03 Arrêt 28.2.2012 [Section IV] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu d’instaurer des délais stricts et un recours

dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 46 ci-dessus

sur ses enfants: violation   Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures individuelles Etat défendeur tenu de prendre des mesures concernant la déchéance automatique et permanente des droits

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA LECTURE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A OMIS DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE A L'ENCONTRE DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 6 OCTOBRE

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Périgueux, a statué comme suit: Vu l'article 46 du code de procédure civile et le lieu de livraison effective des

la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article

Arrêt 28.7.2009 [Section IV] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Obligation d’introduire un recours effectif pour l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions judiciaires

2026, lors de la 1556 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 19475/20 KÜnsberg Sarre 17/01/2023 26/06/2023   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

46 - Problème structurel;Article 46-2 - Mesures générales);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

. - Loi d'amnistie du 14 avril 1952 article 46 - Caractère d'ordre public.