Y... à l'encontre de Mme X..., alors que le jugement ne pouvait, sans se contredire et violer ainsi les articles 454 et 455 du nouveau Code de procédure civile, constater, d'une part, que Mme X... était

EUT OBTENU UNE PENSION ALIMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE A LEGALEMENT

QUE LES EPOUX Y..., DONT LE X..., CELIBATAIRE ET SANS ENFANTS, AVAIT ETE VICTIME LE 6 JUILLET 1970, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ETAIENT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE A L'ARTICLE

du tribunal de commerce de Pontoise, assisté du greffier", sans autre précision, au motif que le nom du magistrat qui l'avait prise s'inférait clairement de la décision, la cour d'appel a violé les articles

l'arrêt attaqué que Mlle Véronique Dedieu, greffier signataire de l'arrêt, ait été présente au jour de son prononcé ; que, dès lors, l'arrêt de la cour d'appel ne satisfait pas aux dispositions des articles

Ulysse Joseph, et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 64, 197, 198, 206, 323, 414, 417, 418 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT

1968 DEVENU DEFINITIF A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR UN TIERS A LA VICTIME ET POUR LE RESTE A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE LEFEBVRE; QUE LA CAISSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

le caractère professionnel de l'accident alors que le jugement, authentifié par le Greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'ainsi l'arrêt viole les articles

authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt n'indiquant pas le nom du greffier qui l'a signé, a été rendu en violation des articles

prononcé à l'audience du 23 mai 2002 par le Président "qui a signé la minute avec le greffier" ; que cette seule mention ne permettant pas d'identifier le greffier signataire, la cour d'appel a violé les articles

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 454 du code de procédure civile, le jugement contient l'indication des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 11 OCTOBRE 1983) DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC QUI A PRIS DES REQUISITIONS A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1982, EN VIOLATION DE L'ARTICLE

A RECLAME LE BENEFICE DE LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE A L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARRETE ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit,

qu'un jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en omettant de mentionner le nom des juges présents lors du délibéré, la cour d'appel a violé ensemble les articles

462 du code de procédure civile était, en l'espèce, inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; 2° / que la rectification de mentions relatives

que le président a signé la minute avec le greffier ; qu'en statuant ainsi , alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles