362 du code de procédure pénale, applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020, et lues à la lumière de l'article D. 45-2-1 du même code, sont entachées d'incompétence négative en ce qu'elles délèguent

222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, de l'article 1er de l'Arrêté

Gonnard, président de chambre à la cour d'appel de Versailles maintenu en activité de service ; "alors que l'article 1er de la loi du 7 janvier 1988 n'autorise pas à faire présider la cour d'assises

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

La SCP et la société compagnie [4] ([4]), son assureur, ont interjeté appel le 8 janvier 2024.

222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M.

222-12 du Code pénal ne prévoit pas, comme circonstance aggravante du délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, visé à l'article 222-11 du même Code, l'autorité

45 du décret susvisé, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable et les articles 8 et 45 du

Offshore, conformément à l'article 8 du titre IV de la convention de protection sociale de la sidérurgie du 13 juin 1985, applicable aux cadres ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 février

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société KIS, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8

2006 au matin, le témoin Eric Y... a commencé sa déposition, puis a été interrompu par le président, après quoi la séance a été levée à 13 heures 15 et ce n'est que l'après-midi à compter de 14 heures 45

15 et 16 de l'ordonnance n 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 17 du Pacte international de New-York sur les droits civils et politiques et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des

1999, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, aussi, que la cour d'appel a omis de rechercher si la négligence professionnelle de M.

1134 du code civil et les article L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que Mme X... n'était pas fondée à imputer à son employeur une modification imposée de

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

an d'emprisonnement, à l'interdiction du territoire français pendant trois ans, et a décerné mandat de dépôt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article