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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92498
2 juin 2015
2 juin 2015
La mesure de curatelle renforcée prononcée à son égard apparaît à la fois nécessaire et proportionnée en fonction du degré d'altération de ses facultés personnelles au sens des articles 428 et 440 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd9277a
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L'article 441 modifié par la loi no 2015-177 du 16 février 2015 dispose que la durée de la tutelle peut être supérieure à cinq ans sans pouvoir excéder dix ans, si l'altération des facultés personnelles
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91778
10 juin 2014
10 juin 2014
Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié ou une personne
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a90
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation d'un mandataire faite par le majeur protégé en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b1d
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Sur le choix du tuteur : S'agissant du choix du tuteur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fca5
22 juin 2012
22 juin 2012
CECI EXPOSÉ, LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Il résulte des dispositions des articles 449 et 450 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904f4
8 février 2013
8 février 2013
MARTINIQUE INTIMEE : Madame Danielle Y..., en qualité de tuteur pour représenter Mme Rosalie X... 97220 TRINITE présente COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91879
24 juin 2014
24 juin 2014
S'agissant du choix du tuteur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae6
24 novembre 2015
24 novembre 2015
S'agissant du choix du curateur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9097f
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c453
2 juillet 2008
2 juillet 2008
1110 du code civil, sinon des articles 449 et suivants dudit code, - déclarer nulle et de nul effet la convention passée le 3 mai 2001 entre M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-248745
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle soulève en particulier des questions sur le terrain de l’article 11 de la Convention.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93475
10 août 2016
10 août 2016
Mickaël X... ... ... 20137 PORTO-VECCHIO comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9025f
8 février 2013
8 février 2013
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b1
15 février 2013
15 février 2013
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca3
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101096
9 novembre 2011
9 novembre 2011
est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR décidé que la tutelle aux biens de Dominique X...- Z... doit être attribuée à l'association PRADO 33 ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9008d
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Il résulte des dispositions des articles 449 et 450 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0617DEC002415904
17 juin 2008
17 juin 2008
He lodged a revision request relying on Article 449 § 1 (j) of the Code of Civil Procedure and arguing that by terminating the 1994 contract there had been a similar infringement of the applicant’s rights
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f00f
9 décembre 2011
9 décembre 2011
Il en sera de même de la désignation de Madame Marie X... comme tutrice de son mari en application de l'article 449 du code civil, aucun élément ne justifiant qu'il soit dérogé au principe posé par cet
Source officiellePage 8 sur 5615