Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées

moyen, que doit être annulé l'arrêt qui mentionne, d'une part, que les débats ont eu lieu en chambre du conseil et ne fait pas preuve, par ses propres énonciations, de sa régularité au regard des articles

convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ont déclaré que l'affaire n'est pas en état ; Attendu qu'il apparait donc nécessaire d'établir un calendrier de mise en état au visa de l'article

constituée le jour de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ; qu'en conséquence l'affaire n'est plus en état ; qu'il apparait donc nécessaire d'établir un calendrier de mise en état au visa de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 446, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut

Localité 3] SELARL FHB EN LA PERSONNE [X] ME [A] [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 6] SEINE comparant par [W] [M] ASSOCIES [Adresse 9] et par Me Tristan [H] DE PUGET [Adresse 6] [Localité 3] Vu les articles

HECTOR [Adresse 4] [Adresse 4] Orange [Adresse 5] [Localité 2] comparant par Me ELISE ORTOLLAND [Adresse 6] [Adresse 6] [Courriel 2] et par Me Edith LAGARDE-BELLEC [Adresse 7] [Adresse 7] Vu les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A UNE AUTRE PERSONNE QU'A LA DOUBLE CONDITION

Considérant qu'il manque à l'évidence un mot qui rend la décision incompréhensible Que par requête en rectification d'erreur matérielle , la societé UPS SCS SAS a demandé par application des articles

Localité 7] [Adresse 11] [Localité 8] PORTUGAL comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX [Adresse 12] [Adresse 13] et par SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE et Associés [Adresse 14] [Adresse 15] Vu les articles

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.

condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées