que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en annulation de la vente consentie par les consorts Z... aux consorts K..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

A l’audience préliminaire qui se tint le 11 juillet 1995, les accusés et le Ministère public s’accordèrent, selon une procédure abrégée régie par l’article 444 du Code de Procédure Pénale («   C.P.P

444 du nouveau Code de procédure civile, relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 57 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble

délibéré respectives dont la production n'avait pas été sollicitée par le président mais par le conseiller chargé du rapport, lequel n'en avait pas le pouvoir, la cour d'appel a violé les articles

réouverture des débats ; qu'en invitant les parties à s'expliquer par notes en délibéré sur la recevabilité de l'appel dirigée exclusivement contre le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles

d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par Joël Guerard est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL LA SIGNIFICATION DEVRA A PEINE DE NULLITE FAIRE MENTION EN CARACTERES TRES APPARENTS, SELON LE CAS, DU DELAI D'OPPOSITION FIXE PAR L'ARTICLE 158 OU DU

Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Joint les pourvois n°s 95-17.772 et 95-17.457 en raison de leur connexité ; Vu l'article 308 du Code civil et les articles 1076-1, 546 et 67

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er, et R. 516-6 du code du travail, ensemble l'article 444 du code de procédure

D'APPEL ET QUE CES RENSEIGNEMENTS ONT ETE PAR LUI FOURNIS AU COURS DU DELIBERE ET COMMUNIQUES PAR SON AVOUE A L'AVOUE DE DAME [S] ; QU'IL EN RESULTE QUE DAME [S] AYANT ETE EN MESURE, PAR APPLICATION DES ARTICLES

au profit de Madame X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

N'ayant pas pu conclure sur le fond du dossier, elle sollicite, en application des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats.

professionnels (ci-après RAAP) 2019 : 709,73 euros ;Majorations de retard cotisation RAAP 2019 : 35,49 euros ;Frais de procédure : 25,54 euros ;Coût de l’acte : 42,40 euros ;Article 444-31 du code de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 444 et 445 du code de procédure civile ; Attendu que M.

demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas procédé à l'audition de témoins ou à des confrontations, dès lors qu'il n'a pas usé de la faculté de faire citer les témoins que lui ouvre l'article

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » ; Qu'au visa de l'article 444 du code de procédure