Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits matériels inexacts et usage, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article

441-1, 441-7, 313-1 du code pénal, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation délivrée

et ne peut être retenue ; que la liste comprenant des objets probablement surévalués, constitue un simple mensonge par écrit ; que l'attestation établie par Mme X..., qui vise les dispositions de l'article

121-3, 121-6, 121-7 et 441-7 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Bernard X... coupable

460, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

chef de fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dénommée, du chef d'attestation inexacte, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la poursuite présentée comme étant du chef d'établissement d'une attestation inexacte ; " aux motifs qu'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, au sens de l'article 441-7

et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prévenu avait été mis en examen du chef de faux ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions du texte susvisé" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Josiane Z..., des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

au demeurant trop imprécis, la cour d'appel n'a pas justifié légalement la condamnation prononcée et a violé les textes susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

D peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les frais liés au litige : 5.