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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2405963_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

suivantes : / - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2405596_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 décembre 2007

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01078_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L. 441-4 du code de l'urbanisme, faute pour la SAS Colombier Immobilier d'avoir fait appel à la compétence d'un architecte ; - ce permis d'aménager méconnaît les articles R. 441-3 et R. 441-4 du code

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2200407_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

suivantes : -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / () -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2205903_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2308471_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Enfin, le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2414954_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216290_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2201615_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2209130_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 () ". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2200079_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2206717_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. () ". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2206915_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2206304_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 () ". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2204998_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2304776_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. () ". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2211425_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. /() ". 4.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2100688_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2313556_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2401069_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

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