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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517703_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517719_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2301534_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2203379_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2418795_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2418896_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420157_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421154_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421274_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, Mme B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421503_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421513_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423966_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526362_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526705_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526713_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

B... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526715_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526775_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526798_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429243_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429246_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

Source officielle

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