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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2504242_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405391_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04283_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca998dcdc6046d47854794

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* Une indemnité de 40 € par facture impayée, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, pour un total de 240 € correspondant à six factures.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423dab

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

111-4, 441-1, 441-2, 441-4 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f149

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

, dès lors que les juges d'appel ont relevé que "sa garde à vue avait été rigoureusement conforme aux prescriptions des articles 63-2, 3 et 4 du Code de procédure pénale", et que, spécialement, "il n'avait

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2501915_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2418601_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2509551_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2407200_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

() 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2418645_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal "

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600489_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00418_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

441-1 et 441-2 du code pénal. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403884_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00478_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400752_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ". 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401349_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2407646_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

441-2 du code pénal fait obstacle à la délivrance d'un titre de séjour, selon l'article L. 432-1 1 (2°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01152_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, il n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur des faits relevant de l'article 441-2 du code pénal pour refuser le renouvellement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300745_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

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