code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile, * Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les

L.441-10 du code de commerce ; * Condamner la SASU, [V], [W] à payer à la SAS H.E.L.P.A.C. la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 4 octobre 2024, Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions

Or, au visa de l'article L.441-10 du Code commerce qui stipule les règles applicables à la fixation des pénalités de retards exigibles entre professionnels, la fixation d'un taux inférieur à trois fois

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 39.367,20€ en règlement des factures impayées

Nous condamnerons la société de droit monégasque [V] à payer, à titre provisionnel, à la société [O] SAS la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en application de l'article L.441-10 du Code

L. 441-10 du code de commerce Page 2 sur 3 Condamner à titre provisionnel Madame [P] [X] à payer à la société ORANGE LEASE les sommes suivantes : * contrat de location financière NF20650 * montant

, Vu l'article 1650 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 441-10 II du code de commerce, v Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la SAMSE en ses demandes et

L. 441-10 du code de commerce.

L. 441-10 du code de commerce, - 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

L. 441-10 du code de commerce relatif au non-respect du plafond en matière de délais de paiement convenus, et pour 1 000 euros, à des manquements au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code relatif

à compter du jour suivant la date prévue pour le règlement figurant sur chacun des trois factures, en application des dispositions impératives de l'article L.441-10 du code de commerce, * 120 euros à

Dans son assignation, la société l'ETINCELLE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article L.441-10

L 441-10 du Code de Commerce, soit le taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, à compter du

[I] [J] soit condamné à verser à la Selarl Normandie-Juris prise en la personne de Me [T] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 441-10 du code de commerce ou à défaut sur

, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, DEBOUTER la société KESHVAR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, DEBOUTER la société STALIREST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.