265 C du code des douanes ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ainsi que de l'article 3 du décret du 24 septembre

La cour d’appel considéra que l’article 336-1 du code des douanes dispose que les procès ‑ verbaux de douanes rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu’à inscription de faux des constatations

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

-1 du code de procédure pénale : M.

du code douanier.

par les articles 222-36, 222-41, 222-44 à 222-50 du Code pénal, L.627, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique et l'arrêté du 22 février 1990, (NATINF 7995), - d'avoir à Courcy (Marne) le 26

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes, permet aux contrevenants en matière douanière de rapporter la preuve de leur bonne foi ; que si la démonstration de la

La société DSC ajoute qu'en application de l'article L. 511-45 du code de commerce, M. 

par corps; Le tout par application des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 416, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de l’article 750 du code de procédure pénale et de l’arrêté du

par les articles 64 et 454 du code des douanes, dispositions particulières auxquelles ne dérogent pas celles, plus générales, de l’article 136 C.P.

Il s'ensuit que l'article 392 du Code des Douanes méconnaît ouvertement le principe du procès équitable.

ayant été fixée à la moitié de la somme sur laquelle a porté l’infraction (article 465 du Code des douanes).

sa décision de base légale au regard de l'article 336, 1, du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier

379-1 du Code des douanes pour cette autre pénalité que constitue l'amende douanière.

X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.

L'article 369 § 1 du code des douanes lui confère la faculté de moduler le montant de la confiscation et de l'amende douanière, compte tenu des circonstances atténuantes   ; en l'espèce, le juge pénal

La contrebande douanière aggravée constitue une infraction pénale réprimée par l'article 242 du Code pénal. 20.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.