1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 août 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

44 quater du code général des impôts, au motif que la société Guerrisold ne constituait pas, à la date de sa reprise, un établissement en difficulté au sens du III de l'article 44 bis de ce code ; que

X..., les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées :

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du II de l'article 44 quindecies du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 129 de la loi n

Il résulte des dispositions du dernier alinéa du II de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social citées au point 2 et des dispositions de l’article 4 du décret

44 quindecies du code général des impôts dont a bénéficié la SELARL Pharmacie A au titre de cette reprise ; - en application du III de l'article 44 quindecies, la fusion de deux sociétés déjà implantées

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44 sexies. " Aux termes de l'article 44 sexies du même code : " I.

X..., avocat, de lui avoir imparfaitement présenté, le 22 février 1997, alors associé de la société d'avocats Simeon & associés, les avantages fiscaux offerts par les dispositions de l'article 44 septies

avoir accès aux documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives, rapporter la preuve qu'elle réunit les conditions de représentativité fixées par l'article 44 susvisé, ce qui

Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s C 07-43. 500 à R 07-43. 512 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

le préfet du Val-de-Marne en défense, dès lors, d’une part, que le préfet du Val-de-Marne pouvait, en application des dispositions de l’article 44 du décret précité, classer sans suite pour ce motif la

sur les sociétés ..." ; qu'aux termes de l'article 44 bis du même code : "I.