455 du nouveau Code de procédure civile et L. 432-9 du Code du travail ; alors que, au surplus, les dispositions réglementaires de l article R. 432-11-1 , alinéa 2, du Code du travail doivent être regardées

432-14 du code pénal. 4.

430 du code de procédure civile ; 2°/ que, si le droit à un tribunal, qui implique le droit concret et effectif d'y accéder, n'est pas absolu, les conditions de recevabilité d'un recours ne peuvent

L. 439-3 et L. 433-2 du code du travail ; 2 / que les salariés faisaient également valoir que la répartition opérée à l'initiative de l'employeur méconnaissait les résultats des élections aux comités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles L 236

222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 433-6, 433-7 et 433-22 du code pénal, des articles 430, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs

R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis, 1 , 369 du Code des douanes, 6 1 de la Convention

est visée par l'article L. 483-1 du Code du travail comme constitutive d'une entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise; qu'il ressort de l'alinéa 3 de l'article L. 436-3 que "le salarié

16 et 142 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que selon l'article L. 431-2 du Code du travail, les salariés mis à disposition de l'entreprise

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, si les articles L. 431-1 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement des indemnités journalières

L. 412-12, L. 431-1 et L. 439-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, une société placée en location gérance qui n'a plus d'existence propre faute d'activité et de salariés ne peut plus faire

fonctions représentatives de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R 433-4 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance statue sans frais

, ou d'activités syndicales et revendicatives de salariés ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-3 et suivants

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

L. 132-9 du code rural (L. 432-3 du code de l'environnement)", le tribunal d'instance a méconnu la portée et la force probante de ce procès-verbal et violé les articles 1134 du code civil et L. 437-4

les articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole

L. 433-13 et L. 436-1 à L. 436-3 du même Code, est source d'incertitude dans la mesure où les autres agissements constitutifs d'entrave ne sont pas déterminés par la loi ; qu'en raison de cette imprécision

L. 431-5 et L. 434-3 du code du travail ; 5 / que l'article L. 431-5 du code du travail prévoit expressément que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise donne lieu à la