L. 431-6, L. 435-1, L. 435-2, L. 483-1, L. 933-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ce refus méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le a du 1

Y... du chef d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

N° D 15-87.463 F-D N° 5466 ND 7 DÉCEMBRE 2016 CASSATION M.

L.411-1, L.431-1, L.434-7, L.434-8 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'avis de l'expert donné dans le cadre d'une autopsie comme dans celui d'une expertise sur pièces

L. 432-14. () ".

derniers civilement responsables ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 432-14.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

414, 426, 437, 438, 432 bis, 1 , et 369 du Code des douanes, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu d'exportation non déclarée de marchandise prohibée

113-7, 432-4 et 432-5 du code pénal, et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne dont les droits ont été violés dispose d'un droit d'accès à un tribunal ; que M.

En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis

L'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

432-14 du code pénal. 7.

décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 432-7 du code de travail ; 2 / que seuls les faits qui ont fait l'objet d'une publicité suffisante pour que le personnel de l'entreprise

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié, les articles L. 435-1 et L. 611-1 du code

509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes et droits indirects, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention