Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01784_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207195_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208191_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200818_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions des articles L. 435-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402545_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A a déposé le 22 novembre 2023 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2410911_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01645_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
A au regard des articles L. 435-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte tant de sa situation professionnelle que de sa situation personnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302603_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet article peut être substitué par l'article L. 435-3 du même code sans priver la requérante d'une garantie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202908_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2426472_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A..., ressortissant camerounais né le 8 juin 2006, a sollicité auprès du préfet de police de B... le 3 avril 2024 son admission exceptionnelle sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2401115_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
, ainsi que les articles L. 435-3 et L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208297_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le 5 février 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2323237_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307176_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 26 janvier 2023, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02704_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance ; - il remplissait les autres conditions prévues à l'article L. 435
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01901_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Compte tenu du placement de l'intéressé au service de l'aide sociale à l'enfance, les services préfectoraux ont examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 435-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605575_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... ayant fait l’objet d’un examen complet, l’arrêté en litige ne méconnaissant ni l’article L. 435-3 du CESEDA ni l’article 8 de la CEDH, l’intéressé étant célibataire, sans enfant à charge et n’étant
Source officielleChambre 3
DTA_2303351_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème chambre
DTA_2305117_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204914_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 8 sur 9017