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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260bcd58014677422842

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

complémentaires sur le déroulement des faits ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu n'avait pas fait citer les témoins devant les premiers juges, ainsi que le lui permettaient les articles

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259d0

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

la manifestation de la vérité ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu n'avait pas fait citer le témoin devant les premiers juges, ainsi que le lui permettaient les articles

Source officielle
TJ

JLD

68e962513ea43407b9115a33

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

JLD

68e962523ea43407b9115a40

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

JLD

68e962533ea43407b9115a65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

JLD

68e027f974e929a9d8fbb685

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

JLD

68e027fa74e929a9d8fbb6de

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

JLD

68e027fb74e929a9d8fbb6f5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

JLD

68e027fc74e929a9d8fbb70f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

JLD

68e027fe74e929a9d8fbb73d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de PREFECTURE DU VAL D’OISE reçue au greffe le 26 septembre 2025

Source officielle
TJ

JLD

68e0280174e929a9d8fbb787

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

JLD

68e0280174e929a9d8fbb799

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

JLD

695c242e75782d5f06e526fe

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

JLD

695c24db75782d5f06e53250

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

JLD

695d75d875782d5f06018175

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

JLD

695d763e75782d5f06018801

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

JLD

6974c351cdc6046d478c4404

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

JLD

69782dfbcdc6046d47d2889e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique

Source officielle
TJ

JLD

697c8e93cdc6046d473ddca7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle
TJ

JLD

697d3e8fcdc6046d47554968

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Source officielle

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