L. 434-2, L. 434-15, L. 434-16, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 9.

Philippe Z..., domicilié Syndicat unifié BP 249 à Valenciennes (Nord), 15 / de M. Bruno D..., domicilié CFDT/SNE-CGT/CFTC ... (Nord), 16 / de M. Thierry A... (SU), demeurant ...

préliminaire, 6, 86, 591, 593 du Code de procédure pénale, 313-1, 432-15, 432-16, 441-1 et suivants du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction

méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 433-7, et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au

R.434-4 du même code ; qu'en statuant comme il l'ont fait, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article L.434-2, et, par fausse interprétation, l'article L.434-1 du Code précité ;

X... d'être allé voter à 15 heures (le bureau de vote étant déjà ouvert à cette heure) au lieu de 17 heures n'était pas justifié compte tenu du temps que devaient prendre les opérations électorales, la

R.434-35, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ne peut conférer à son égard un caractère définitif à la décision de la caisse ; qu'en estimant néanmoins que seul le taux de 15 %, dont l'employeur

L. 434-17 du Code de la sécurité sociale rend expressément applicables aux rentes mentionnées à l'article L. 434-15, allouées aux victimes d'accident du travail atteintes d'une incapacité permanente égale

R... coupable de refus de remettre le code de déverrouillage de son téléphone, sur le fondement de l'article 434-15-2, alinéa 1er, du code pénal, alors que le code de déverrouillage d'un téléphone portable

mise à l'épreuve pendant dix-huit mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 314-1 du code pénal, ensemble l'article 1240 du code civil. 18.

700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, soutenant que les superficies ajoutées des propriétés Philippe et Firmin H... sont égales à celles des parcelles 430, 433, 434 et 435 de l'ancien

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

433-17 du code pénal et l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971, ainsi que le principe susvisé. » 10.

433-5, alinéa 1er, 433-22, 131-26, 131-35 du Code pénal, 224 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

l'article L. 433-1 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

31 janvier 2003 une liste de candidats que l'employeur a refusé de prendre en compte ; Attendu que la société Onyx Languedoc Roussillon fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 15

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a exactement jugé qu'il n'existait aucune obligation à