En second lieu, le requérant soutient que le jugement est entaché d’erreur de droit au regard de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien et de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des

L. 433-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme dès lors que la création d'un chalet en bois supplémentaire servant de gîte dans le cadre du développement

L.433-1 et suivants du CPCE, avec si besoin l’assistance de la force publique,condamner la société ETHOS COMPETENCES aux entiers dépens et à la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code

d'une erreur de droit au regard de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée

Le 10 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, sur le fondement des articles L. 433-1, L. 433-4 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les articles L. 423-23, L. 433-1-1, L. 433-4, L.

* Sur la demande de transport des meubles meublants Les articles L.433-1 et L.433-2 et les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution instituent une procédure particulière

L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier,condamner le locataire à payer la somme de 1 820 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés

se fonde à tort sur l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme qui concerne les permis temporaires et non précaires ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme

Transports rapides du Forez, dont le siège social est Route de Saint-Bonnet, Veauche (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1988 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit : 1°

Aux termes de l'article R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de

L'article R 433-4 du même code dispose : 'Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L 433-1 est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant de la ou

local d'habitation et de tous occupants de son chef avec le cas échéant le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier le sort des meubles et objets meublants aux dispositions des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.433-1, L.434-2 ET L.435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL STATUANT SUR UNE REQUETE PRESENTEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE R.433-6 DU CODE

S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Aux termes de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue

Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L. 313-1, sont gérés par des personnes physiques ou

105 de l'arrêté du 8 juin 1951 ; alors que, de deuxième part, selon l'article L. 433-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie en cas