AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25f3cdc6046d471588fa
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu les articles 141 à 169 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012. Vu l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables. Vu l'article 1103 du code civil. Vu la jurisprudence citée.
Source officiellePage 8 sur 1112
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e99d8cdc6046d47658ae3
20 mai 2026
20 mai 2026
Mais le billet à ordre n'est pas un acte de commerce par la forme, dès lors qu'il n'est pas mentionné à l'article L. 110-1 du code de commerce.
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