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22 221 résultats pour « article 433 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25f3cdc6046d471588fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu les articles 141 à 169 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012. Vu l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables. Vu l'article 1103 du code civil. Vu la jurisprudence citée.

Source officielle

Page 8 sur 1112

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99d8cdc6046d47658ae3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Mais le billet à ordre n'est pas un acte de commerce par la forme, dès lors qu'il n'est pas mentionné à l'article L. 110-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b9a5cdc6046d476ffc0e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200695

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme étant prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale commence à courir à compter du jour où la victime a connaissance

Source officielle
CC

civ1

613723aecd5801467740cd98

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

X... la charge de prouver qu'il n'y a avait pas appauvrissement ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et les règles de la charge de la preuve ; 2 ) que si la cour d'appel

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a16818ccdc6046d471155ff

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Z] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Creusot Carrelage, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, a demandé à la juridiction de

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f61

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 246-6 du Code de commerce " il faut lire, " devenu l'article L.242-6 du Code de commerce " ; 2 ) qu'en page 11, au dispositif, au lieu de la mention " l'article L. 246-6 du Code de commerce ", sera

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa8acdc6046d478f7e2a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111f49cdc6046d47a3d421

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV, immatriculée au registre du commerce

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Source officielle
CC

cr

équence, la procédure diligentéec/Laurent X

6079a8d99ba5988459c4f1ab

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

comme ayant été exercée sans l'autorisation des ministres compétents comme le prévoit l'article 36 du décret-loi du 18 avril 1939 ; Attendu que, pour refuser d'étendre l'annulation à l'ensemble des

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f4648fcdc6046d4730ed72

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007888, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7cbacdc6046d47042c4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - a ordonné à la société Yefoo d'assurer l'enlèvement complet des pneumatiques présents dans la cour attenante au

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1d7d9cdc6046d47f2f032

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00013

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e4e

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

L. 242-6 (3 ) du Code de commerce, (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16adc9cdc6046d47153cc4

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00124

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

C... assurances mutuelles la somme de 892 177,50 euros et à la société Avenir la somme de 432 412,22 euros, l'arrêt relève que, "s'agissant de l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, la

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