-29, L.312-43, ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L.312-85 à L.312-87 et L.312-92, est déchu du droit aux intérêts.

n° 3-7) ; que ledit contrat précise dans cet article que la prime sur objectifs des délégués médicaux sera fixée chaque début d'année par Tridem (pièce n° 3-7) ; que ce contrat de partenariat mentionne

59 et 60 du Code pénal sur la complicité et l'article 43 de la loi sur la presse, lesquels n'édictent aucune peine spécifique à l'encontre du complice, à l'égard duquel le visa du seul article 32 de ce

[C], à concurrence de 43 %. 2.

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 32, 33, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-7 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du Code

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

L. 621-43 et L. 621-125 du Code de commerce, la créance salariale antérieure à l'ouverture de la procédure n'est pas soumise à déclaration et que si elle fait l'objet d'une instance en cours à la date

B..., était engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. 8.

[C] [T] (EI) avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a

X..., alors, selon le moyen, que ; 1 ) le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail ne commence à courir que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte

L. 122-40 du code du travail, et l'article L. 122-43 du même code par fausse application ; 2 / que l'employeur ne perd pas son pouvoir disciplinaire au seul motif qu'il n'a pas sanctionné les fautes

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026, prorogé au 7 avril suivant.

Sur signification effectuée le 7 novembre 2023, la société SWAC & CONSTRUCTION a formé opposition en date du 17 novembre 2023.

[Q] [C], transmise le 7 mai 2026 à 12h00 au greffe de la cour, Vu l'avis du ministère public en date du 7 mai 2026, favorable à la confirmation de l'ordonnance contestée, Vu les observations écrites

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

L. 214-49-7, § 1, alinéa 1, et D. 214-102 et D. 214-104 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 214-172 et L. 214-180 du code monétaire et

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.