le Gouvernement du Royaume-Uni payerait à la partie requérante la somme globale de 77   000 livres sterling, dans les trois mois à compter du prononcé de l'arrêt   ;   Rappelant que l'article

convenu que le Gouvernement de la Pologne payerait à la partie requérante la somme globale de 10 000 zlotys polonais, dans les trois mois à compter du prononcé de l'arrêt   ;   Rappelant que l'article

requérante la somme de 10 000 euros au titre du préjudice matériel et moral, ainsi qu’au titre des frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt   ;   Rappelant que l'article

payerait à la partie requérante la somme de 30 000 francs français au titre du préjudice moral et matériel, ainsi qu'au titre des frais et dépens, dès la notification de l'arrêt;   Rappelant que l'article

somme globale de 130   000 couronnes slovaques au titre du préjudice moral et matériel et des frais et dépens, dans les trois mois à compter du prononcé de l'arrêt   ;   Rappelant que l'article

à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;   Rappelant que l'article

celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement   ;   Rappelant que l'article

celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement   ;   Rappelant que l'article

taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage, à l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;   Rappelant que l'article

celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement   ;   Rappelant que l’article

termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Royaume-Uni payerait à la partie requérante la somme de 52 500 livres sterling, avant le 30 mai 2003   ;   Rappelant que l'article

celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement   ;   Rappelant que l’article

égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement;   Rappelant que l’article

payerait à la partie requérante la somme de 7 000 euros au titre du préjudice moral, matériel et des frais et dépens, dans les trois mois à compter du prononcé de l'arrêt   ;   Rappelant que l'article

L. 43, 3° et de L. 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;   Rappelant que l'article

le Gouvernement de la Pologne payerait à la partie requérante la globale somme de 15   000 zlotys polonais, dans les trois mois à compter du prononcé de l’arrêt   ;   Rappelant que l’article

43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des

43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des