prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ; que l'interdiction définitive d'exercer une profession, qui n'était pas prévue par l'article

  The cases were referred to the Grand Chamber under Article 43 [2] (referral to the Grand Chamber) at the request of the Latvian Government.

Aux termes de l'article 43-2 de ce décret : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion

de l’article 14 combiné avec l’article 9 ainsi que l’article 2 du Protocole n o   1 à la Convention.

be referred to the Grand Chamber under Article 43 [2] (referral to the Grand Chamber) and on 11 December 2006 the panel of the Grand Chamber accepted that request.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 47-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 doit intervenir avant l'entretien

  On 5   May 2006 the applicants requested that the case be referred to the Grand Chamber under Article 43 [2] (referral to the Grand Chamber) and on 3 July 2006 the panel of the Grand Chamber

The case was referred to the Grand Chamber (under Article 43 [2] of the Convention and Rule   73 of the Rules of Court) on 12 April 2006 at the Government’s request.

Le Gouvernement rappelle tout d’abord que le recours d’ amparo doit être introduit dans les vingt jours suivant la notification de la décision attaquée, tel que le prévoit l’article 43 § 2 de la loi organique

Aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les sanctions disciplinaires

oeuvres musicales inscrites au répertoire de la Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique (SACEM), sans avoir conclu avec celle-ci un contrat général de représentation en application de l'article

L’article 71 o) de la Constitution autorise le législateur fédéral à appliquer pareilles mesures restrictives à des détenus condamnés à une peine qui par nature, comme cela découle de l’article 43 § 1

43 § 2 a) de la loi n o 182/1993.

est inopérant, l'amende prononcée n'excédant pas le maximum de celle encourue pour le délit de recel ; Mais sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Gilbert X..., pris de la violation des articles

It found that the District Court had failed to afford the applicant a chance to correct shortcomings in her action before discontinuing the proceedings, as required under Article 43 § 2 of the Code of

la demande en paiement du département a bien été adressée à la banque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si une copie de la mise en demeure de régler les pénalités prévues à l'article

  On 7 July 2008, under Article 43 [2] of the Convention the case was referred to the Grand Chamber at the Turkish Government’s request.

They rely on Article 2 (right to life), Article 6 § 1 (right to a fair hearing) and Article 13 (right to an effective remedy).

  The applicant requested that the case be referred to the Grand Chamber under Article 43 [2] (referral to the Grand Chamber) and on 6 June 2005 the panel of the Grand Chamber accepted that request