euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, elle résuma la règlementation relative aux marchandises en retour d’exportation de la manière suivante   : –     En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu’une

d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 695-11, 695-18 695-24, 695-27, 695-29, 695-30, 695-31, 695-33 du code

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti

L. 263 du livre des procédures fiscales et de l'article 43 cités ci-dessus, la cour administrative d'appel de Douai, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant

Suite à cette transaction, l'administration des douanes communiqua à l'administration fiscale l'ensemble du dossier douanier contenant 24 procés-verbaux et 352 documents, en application de l'article L

membres des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent ..." ; qu'aux termes de l'article 12 du même traité : "Les Etats membres s'abstiennent d'introduire

1147 du code civil.

Maxime X..., demeurant Résidence Capricorne 43, rue Monthion à Saint-Denis-de-la-Réunion ; M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel ; La SCI Allison soutient qu'en application de l'article 43 du décret n°2020-17117 du 28 décembre 2020, l'appel interjeté par voie

    Le code des douanes 20.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-43 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué fait application de

1985), en tant qu'il déroge à l'obligation de déclaration des créances posée par l'article L. 621-43 du code de commerce et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ; .....................

de première classe prévu et réprimé par l'article 414 du Code des douanes.

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], agissant par le chef du bureau FID3 contributions indirectes, sous-direction FID fiscalité douanière, 2°/ au receveur principal et interrégional des douanes

Et aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Et aux termes de l’article 269 du même code : « 1.