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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2300325_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

424-2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01496_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003965_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1907539_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ils soutiennent que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence ; - cet arrêté méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03776_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

construire, le silence gardé par l'autorité compétente pour délivrer le permis vaut permis de construire tacite, le c) de l'article R. 424-2 de ce code précise que, lorsque la demande de permis de construire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401198_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404281_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407675_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404284_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403336_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308651_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402886_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100184_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311679_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2312123_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403360_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401536_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505710_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402783_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401143_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle

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