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La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03024_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301654_20250417

Administratif

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de délivrance du permis de construire du 12 septembre 2011 : " Le permis de construire () est périmé si les

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6ème Chambre

DTA_2104781_20250307

Administratif

7 mars 2025

Ils soutiennent que : - les travaux réalisés ne peuvent être regardés comme un commencement de travaux au sens de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ; le procès-verbal de constat du 12 mai 2019

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01542_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

L'article A. 424-17 dudit code précise : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / Droit de recours : / Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une

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5ème Chambre

DTA_2201811_20230512

Administratif

12 mai 2023

du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 9 novembre 2021 est illégal dès lors que le permis d'aménager initial est caduc au regard des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02919_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Aux termes de l'article A. 424-17 du même code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01177_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Aux termes de l’article A. 424-17 de ce code : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401948_20240325

Administratif

25 mars 2024

R. 424-17 du code de l'urbanisme, et les travaux réalisés par la suite, qui ne sont pas dilatoires, ont été de nature à interrompre la péremption de l'autorisation délivrée ; - le permis de construire

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2ème chambre

DTA_2207505_20241107

Administratif

7 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

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6ème Chambre

DTA_1906168_20230217

Administratif

17 février 2023

R 424-17 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310639_20240624

Administratif

24 juin 2024

droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits.

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2ème chambre

DTA_2301496_20260227

Administratif

27 février 2026

Il soutient que le permis modificatif méconnaît les dispositions de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme dès lors que le permis de construire initial du 20 novembre 2018 est devenu caduc le 20 novembre

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4ème Chambre

DTA_1906131_20230510

Administratif

10 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2003862_20221107

Administratif

7 novembre 2022

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3ème chambre

DTA_2400174_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Ils soutiennent que : - Mme D... justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - le permis de construire est caduc au sens de l’article R. 424-17 du code de l'urbanisme car les travaux ont été

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2ème Chambre

DTA_2202459_20260429

Administratif

29 avril 2026

L’article 3 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme a porté, de manière pérenne, à trois ans le délai mentionné à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203339_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Aux termes de l'article A. 424-17 du même code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : "Droit de recours : "Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

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9ème chambre

DTA_2105360_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03693_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

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