L. 423-14 et L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Il ressort de la motivation du point 8 du jugement attaqué que les premiers juges ont considéré que Mme B ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

R. 423-18 du code de l'urbanisme était sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que le défaut de délivrance au pétitionnaire du récépissé prévu

D’autre part, aux termes de l’article L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté

L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , eu égard aux violences conjugales qu'elle a subies ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard à son

de ce même article. " Aux termes de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la

L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle a rompu la communauté de vie avec son mari suite à des violences conjugales subies de la part de ce dernier

Le délai d'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables est, selon l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme, déterminé dans les conditions

L. 423-18, L. 223-7 et L. 482-1 du code du travail, et des articles 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anselme X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement

L'article R. 423-42 de ce code prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou

D'autre part, le délai d'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables est, selon l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme, déterminé dans

Selon l’article L. 423-18 de ce même code : « Lorsque l’étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section

de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'il emporte sur sa vie personnelle

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-18 du code

pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42

Aux termes de l'article R.* 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R.* 423-24 à R.* 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur