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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
édure suivie, sur sa plaintec/Albert X
61372574cd5801467741ddad
5 octobre 1995
5 octobre 1995
en écritures privées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b32
30 mai 2001
30 mai 2001
à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628810
5 juin 1989
5 juin 1989
, dès lors, contrairement à ce que soutient la société requérante, le ministre chargé de l'urbanisme n'était pas compétent, par application de l'article 422 A de l'annexe III au code général des impôts
Source officiellecomm
613721dccd580146773f83a9
18 mai 1993
18 mai 1993
que les actes de mise en vente ne sont prévus par le Code pénal en matière de contrefaçon qu'à la charge du vendeur ; qu'en imputant à l'acquéreur des actes de mise en vente, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c202
15 mai 1987
15 mai 1987
légères et port d'arme prohibée ; que les victimes des violences et la société Citroën se sont constituées parties civiles ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303433_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un défaut d'examen dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de l'article 422-2 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01384_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2525150_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle a demandé le changement de statut de son titre de séjour pour obtenir un titre de séjour « étudiant », sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellecomm
613720ddcd580146773ef0d6
7 mars 1989
7 mars 1989
grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'usage d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire constitue l'infraction prévue et réprimée par l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-171221
19 janvier 2017
19 janvier 2017
» Article 420bis « Le demandeur en cassation qui veut plaider l’affaire indique ses moyens dans un mémoire qui est préalablement communiqué au ministère public, huit jours au moins avant
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6c7
27 février 1992
27 février 1992
d'une entreprise quelconque ; que tel est bien l'usage du mot "Kouros" fait par Yves Saint-Laurent International pour tous les produits et services commercialisés par lui et entrant dans les classes 1 à 42
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c63c
6 mai 1986
6 mai 1986
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 283, 422, 425, 426, 428 et 429 du Code pénal, des articles 2 et 593 du
Source officielleciv2
6137266ccd580146774256fd
9 décembre 1999
9 décembre 1999
Y... irrecevables, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant les dispositions de l'article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 422, 425, 427 et 428
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e588
8 octobre 1970
8 octobre 1970
ET LA SOCIETE UNION DES EDITIONS MODERNES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU CHEF DE CONTREFACON, PAR APPLICATION DES ARTICLES 422 ET 423-2 DU CODE PENAL MODIFIES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201202_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
Source officiellecomm
613721cfcd580146773f791b
12 janvier 1993
12 janvier 1993
28 de la loi du 31 décembre 1964 et de l'article 422-1-18 du Code pénal ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que la partie de la dénomination sociale Newtaxim, susceptible d'être comprise de la clientèle
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfe7
4 janvier 1991
4 janvier 1991
sociétés se sont constitutées parties civiles et que la prévenue a été poursuivie du chef d'usage de marques sans autorisation ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01480_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303438_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 422-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.
Source officiellecomm
61372215cd580146773fa15a
26 avril 1994
26 avril 1994
Broussaud pour imitation illicite de la marque litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel ne donne pas de base légale à son arrêt au regard de la loi du 31 décembre 1964 et de l'article
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