Aux termes de l'article D. 421-20 de ce code : " Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels et familiaux

Il résulte des articles L. 142-1, L. 142-2, 4° et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la cour d'appel spécialement désignée par les articles L. 311-

, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4.

, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

Mostapha A ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, le délai de recours prévu à l'article R. 421-4 du même code est augmenté de deux mois pour les personnes qui

D'une part, aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.

R.421-3-4 du code de l'urbanisme : "lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L.430-1, la demande du permis de construire

R. 421-38-4 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE, NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 13 BIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

L. 421-8 et R. 421- 4 / R. 421-5 du code de la construction et de l'habitation n'était plus possible à compter de l'entrée en vigueur et avant celle du décret du 26 avril 2022 ; - dans le cas où quatre

L. 146-6 ; qu'enfin l'article L. 421-4 du code, alors en vigueur, prévoit que : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4.

cas où le bénéficiaire d'une autorisation de construire a, selon l'administration, édifié des constructions non conformes aux éléments déclarés en application de l'article R. 421-4, précité, du code de

cas où le bénéficiaire d'une autorisation de construire a, selon l'administration, édifié des constructions non conformes aux éléments déclarés en application de l'article R. 421-4, précité, du code de

Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement

, ainsi que de l’article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il justifie remplir les conditions

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou

appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation ; Considérant qu'en jugeant que l'architecte des bâtiments de France, saisi de la demande du permis de construire litigieux en application de l'article

L'article L. 421-4 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier