arrêts de la Cour européenne dans ces affaires au procureur général qui est l'organe compétent pour demander la réouverture d'une procédure pénale mise en cause par un arrêt de la Cour européenne (articles

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 421-1, 421-2

du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles

421-2-6 du code pénal par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces changements, qui ne modifient pas la portée des dispositions applicables au litige des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité

2 due to the lack of rapid medical assistance during the applicant son's detention (Anguelova case);   -   Violations of Articles 2 and 13 due to the lack of effective investigations on the

    Article 421 § 2 of the Code of Criminal Procedure stipulates that, provided that a cassation appeal complies with the above requirements, a senior judge of an appellate court or cassation

    La Cour releva également que le pourvoi en cassation fut accueilli après l’écoulement du délai fixé par l’article 421 § 2 du code de la procédure civile (soit plus de six mois à compter de

L. 421-2 du Code du travail, ensemble ici l'article L. 212-4 du même Code ; 5 / que le contrôle évoqué par le jugement est uniquement un contrôle du travail effectué, en termes de résultat, et nullement

L. 421-2 du code de l'urbanisme, " le permis de construire est instruit et délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par un décret en Conseil d'Etat " ; qu'en vertu de l'article L. 421-

En réplique, Madame [B] [E] [Y], représentée par son conseil, a conclu au rejet des demandes formées à son encontre et, particulièrement, la demande de suppression du délai prévu par l’article L.421-2

l'accident », la cour d'appel a violé de l'article R. 421-2, 1° du code des assurances.

civils et politiques, 111-2, 111-3, 111-4, 121-5, 421-1, 421-2-1 du code pénal, préliminaire, 175, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

L. 421-12 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / que, si la durée du travail dépend du volume de la distribution et que cet élément est connu de la société Adrexo, ce n'est pas pour autant

d'amende, a ordonné une mesure de démolition sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que le Fonds de Garantie ne démontre pas qu'il ait été dans l'impossibilité de demander au tiers payeur, conformément à l'article

aurait pu substituer l'un de ses salariés ; 2 / que de toute façon, viole l'article L. 423-13 du Code du travail et l'article 5 du Code civil, le juge électoral qui annule les élections "pour défaut

12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 421-1 du Code du travail ; 2 / que, ayant relevé non seulement que les contrats de travail de la société

élections des membres de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées les 1er et 15 décembre 2004 au sein de la société Brangeon environnement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles