420-1 du code de commerce.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le rapporteur désigné pour une affaire dispose, en application de l'article L.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Invoquant l'article 101§1 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, le règlement 330/2010 de la commission du 20 avril 2010 pris pour l'application de cet article, puis l'article L 420-1 du

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, TFUE, et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente complexe et continue sur le marché français, ayant

L. 420-1 du code de commerce en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la présence de mentions relatives aux ouvrages G1 et G2 nécessairement postérieures aux soumissions litigieuses

L.420-1 du code de commerce.

L.420-1 du code de commerce.

Spie et Spie SCGPM font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elles ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et de leur avoir infligé des sanctions pécuniaires, alors, selon le

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; 6°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 420-1 du code de commerce en mettant en oeuvre, de novembre 1997 à fin 1998, une entente avec leurs distributeurs relative à l'application de prix conseillés sur un certain nombre de produits d'électronique

Article 2 : Il est établi que la société Axiane Meunerie SAS ... a enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et de l'article L 420-1 du Code du commerce en participant à une entente anti concurrentielle

L. 420-1, points 2 et 4 du Code de commerce, qu'il convient de qualifier ; que la volonté générale d'agir artificiellement sur les prix est illustrée à plusieurs reprises dans les documents D4, D8, D9

L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

1353 et 1103 du code civil, ensemble l'article L 420-1 du code de commerce ; ALORS QUE, de surcroît, se fondant sur les contrats type vierges produits par les promoteurs du réseau sans constater que

L. 420-1 du code de commerce ; qu'elle démontrait, preuves à l'appui, que de nombreux distributeurs avaient été agréés, sans pour autant satisfaire aux conditions fixées pour l'entrée dans le réseau de

L.420-1 du Code de Commerce, - de décharger la société FORMULEN de toute condamnation pécuniaire.