à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

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I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.

3 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et par fausse application l'article 14 du code civil ; 4°/ que les dispositions de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ne peuvent être

42 et suivants du code de procédure civile.