Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ses dispositions douanières, alors « que le juge qui prononce une amende en application de l'article 414 du code des douanes

dont elle dispose quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

fortement taxées ; Attendu que, pour déclarer Mohamed X... coupable de complicité d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées sur le fondement des articles 414 et 428 du Code des douanes

Selon l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

, 414, 417, 418 et 420 du code des douanes, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Melvin

[L] [R] devant le tribunal d'instance d'Arcachon, au visa des articles 414-1 et 473 et suivants du code civil, afin de voir prononcer la nullité du prêt à usage, d'ordonner la libération des lieux par

appartenait de prendre en compte l'ampleur, la gravité de l'infraction commise et la personnalité de son auteur afin de réduire cette amende en-dessous de son minimum légal, la cour d'appel a méconnu les articles

et ce d'autant plus qu'elle ne donne aucune indication sur l'importance globale du trafic auquel le demandeur aurait participé " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

du même code, 38, 388, 407, 419, 435 et 437 du code des douanes, ensemble l'article 25 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières de l'article 1er du Protocole

W..., soutiennent que l'article 414-2 du code civil ne s'applique pas aux actes à titre gratuit qui seraient selon elles régis par les articles 414-1, 901 et 902 du code civil, et développent une longue

83 du Code des douanes), tout fait d'exportation sans déclaration n'entre dans les prévisions de l'article 414, alinéa 1er, du Code des douanes que si l'objet en cause entre dans la classe des marchandises

Que selon l'article 414-2, 1°, du même code, l'action en nullité d'un acte pour insanité d'esprit visée à l'article 414-1, n'appartient de son vivant qu'à l'intéressé et après sa mort et faute d'une action

conclues les 12 et 18 février 2013 n'était pas établie au motif inopérant qu'il n'était alors pas hospitalisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article

L'article 414-1 du Code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

SAURAIT VALABLEMENT PRETENDRE IGNORER L'EXISTENCE D'UN MANDAT VISE PAR LUI DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A FAIT DEPOSER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

de l’article 414 du code civil, Vu les dispositions de l’article l’article 122 du code de procédure civile, Déclarer Monsieur [D] [M] et Madame [H] [M] irrecevables en leurs demandes présentées au nom

LIBERTE DU COMMERCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL CONVIENT POUR DEFINIR LA VOIE DE FAIT CONSTITUEE PAR UNE ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, DE SE REFERER A LA DEFINITION DE CETTE ENTRAVE DONNEE PAR L'ARTICLE

414-2 du code civil, la prescription de l'action introduite par les consorts [I] sur le fondement de l'article 414-1 du code civil court, conformément à l'article 2224 du code civil, du