Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture

L. 413-7. / () ". 3.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire ". 3.Aux termes du I de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : " Les responsables des établissements d'élevage

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement,

Aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. () ".

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, qui ont été reprises à l'article L. 413-3 du code de l'environnement, sans préjudice

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, mentionne la date et le lieu de l'infraction, ainsi que la nature de celle-ci et les contrôles réalisés en vertu de l'article

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

L. 413-7. / (…) ». 3.

En outre, il résulte des dispositions des articles R. 413-45 et R. 413-48 du code de l'environnement que lorsque les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du même code ont constaté, selon la procédure

. 413-2 et R. 413-3 du code de la route ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues

de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413‑5 ».

mode d'acquisition n'a pas été modifié par l'article 3 de l'accord du 17 juin 2014 qui, s'agissant du personnel posté en 3*8 continu comme de l'ensemble des personnels concernés, s'est borné à réduire

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 () ". 3. Il est constant que M.

6.1 et 6.3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans