novembre 2013 qu'elle lui avait déclaré ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, sur

d'activité et précédemment délégué syndical de cette organisation dans la première société, en qualité de délégué syndical dans la seconde, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Par arrêt du 16 mai 2018 (Com., 16 mai 2018, pourvoi n° 16-21.607), ce pourvoi a été rejeté. 7.

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale et de l'absence de désignation régulière de l'avocat des personnes

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l'urbanisme : 8.

L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a justement décidé que la notification de la désignation effectuée le 3 septembre 1999 par le syndicat auprès des

Réponse de la Cour Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 8.

L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; et que la preuve que l'employeur ait été informé de la désignation de Mme X... ne découlait pas de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

d'application du code des douanes communautaire non plus que l'article 419 du code des douanes qui répute importée en contrebande les marchandises visées à l'article 215 du même code à défaut de justification

les moyens réunis du mémoire en demande, commun aux deux pourvois, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés aux moyens annexés et qui sont pris de la violation des articles

s'impose quand bien même une défaillance partielle du preneur serait à l'origine de cette perte (violation de l'article L. 411-30 du Code rural" ; Mais attendu que la destruction des biens compris

Elle sollicite sa condamnation au paiement d'une somme de 2 413 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Y... des intérêts afférents à la somme de 11 419 euros et ayant couru entre le 12 mars 1996 et la date de signification de l'arrêt attaqué, a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que par

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 'le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L.433-

du preneur sur place comme motif de non renouvellement du bail selon les prévisions des articles L. 411-46 et L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel excède ses pouvoirs et, partant, méconnait les termes

: Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que l'huissier de justice qui, en exécution d'une ordonnance le désignant sur le fondement de l'article 145