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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201438_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
pour lequel il a été condamné par le tribunal judiciaire d'Épinal (Vosges) le 8 juin 2020 à 800 euros d'amende dont 300 avec sursis et six mois de suspension de permis de conduire, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511687_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 413-14 du code de la route : " () II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209829_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 413-14 du code de la sécurité sociale : " Nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303592_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 413-14 du même code : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03834
22 juin 2010
22 juin 2010
vitesse, l'a condamné à deux amendes de 300 euros et à deux peines de trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 06 Août 2007c/Monsieur AA
6253ca73bd3db21cbdd8b121
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L. 121- 3, R. 413- 14 § I al. 2 du Code de la Route).
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200474_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 413-14 du code de la route : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2303278_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2310443_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 413-14 du code de la route « I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501016_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En revanche, celui-ci n'est pas fondé à obtenir que ce récépissé l'autorise à travailler car il ne rentre pas dans le champ de l'article R. 413-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103847_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le préfet soutient que : - une infraction aux dispositions des articles R. 5333-25 du code des transports et R. 413-1 et R. 413-14 du code de la route a été constatée par un procès-verbal de contravention
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b20
28 février 2002
28 février 2002
2001 , a Pfaffenhoffen, Niedermodem, infraction prévue par l'article r.413-17 du code de la route et réprimée par l'article r.413-17 OEIV du code de la route - non coupable de dépassement de véhicule sans
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03869
27 septembre 2016
27 septembre 2016
25 et 26 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, R. 413-14-1 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200264_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions pertinentes du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2 et R. 224-19-1 du code de la route, ce dernier article renvoyant à l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505447_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
suspension provisoire de son permis de conduire délivré le 30 avril 2020 par une décision du 17 janvier 2021 du préfet d’Indre-et-Loire suite à un excès de vitesse supérieur à 50 km/h réprimé par l’article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601994_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... a été « verbalisé pour avoir commis un accident mortel de la circulation routière concomitante à une autre infraction de conduite concernant un dépassement de vitesse autorisée, pour laquelle l’article
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2106185_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux terme de l'article A37-11 du code de procédure pénale : " Par dérogation aux articles A. 37-7 à A. 37-10, les caractéristiques des formulaires utilisés pour les contraventions réprimées par les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03278
23 janvier 2018
23 janvier 2018
6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 3 de la directive 2012/ 13/UE du Parlement Européen du 22 mai 2012, R. 413-14 du code de la route, 62, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3ebd3db21cbdd8a6ec
31 mars 2008
31 mars 2008
L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400407_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article R. 413-14 du même code dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs
Source officiellePage 8 sur 4611