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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21f9ba5988459c55ee5
12 janvier 1977
12 janvier 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de5a676b73dd81b970fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L 412-4 du même code énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJex
66335affc0d3e3fe99cadb84
12 avril 2024
12 avril 2024
OMNIA HOME CONCEPT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat au barreau de PARIS MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b852
5 juillet 2000
5 juillet 2000
/ de la société Puychoc, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 3 / de la société Chocolaterie Puyricard, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 4
Source officiellesoc
613720b9cd580146773eddb4
8 novembre 1988
8 novembre 1988
siège est ... (9e), 2°) du SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e), 3°) du SYNDICAT FO DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (9e), 4°
Source officiellesoc
6137266bcd580146774256dc
10 décembre 1997
10 décembre 1997
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-4, alinéa 2, et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour
Source officiellesoc
61372189cd580146773f49b3
30 octobre 1991
30 octobre 1991
n'a pas été notifiée dans le délai de l'article R. 412-4 du Code du travail ; alors enfin que M.
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b854
5 juillet 2000
5 juillet 2000
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 412-4, alinéa 2 et L. 412-11, alinéa 4 du Code du travail ; Attendu que pour
Source officielleChambre 1-9
66878c9405d6f7f678d48e28
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils soutiennent réunir les conditions exigées par les dispositions des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'octroi de délais, étant reconnus travailleurs handicapés
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acad2a7414c22414288
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l’article R 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e2a
23 février 1977
23 février 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-14, L. 412-15, D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET
Source officiellesoc
61372235cd580146773fb17e
26 octobre 1994
26 octobre 1994
des éléments de preuve par le juge du fond, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65321b329e4ea48318f5aeeb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePremier président
6a113aaecdc6046d47a69d31
21 mai 2026
21 mai 2026
[K] [W] devant le premier président de la cour d'appel de Besançon sur le fondement des articles L 412-3 et L412-4, R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir ordonner le sursis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300560
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 412-4, L. 412-5, L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et 1134 du code civil ; 2°/ que le preneur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au propriétaire vendeur son refus ou
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD003497306
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Article 412 § 4 provides that an appeal on points of law may also be filed where a request for the reopening of proceedings has already been decided upon at second instance. 45.
Source officielleChambre 04 JEX
670d7ac9d2a7414c22414276
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l’article R 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des
Source officiellecr
6079a7eb9ba5988459c4b63d
5 octobre 1982
5 octobre 1982
L. 412-1, L. 412-4 ET SUIVANTS, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSEES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE
Source officielleJex
679a9179e9a46d1f5a7660d4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution pose plusieurs conditions légales pour que le locataire puisse bénéficier d'un délai à l'expulsion notamment : -la bonne foi dans l'exécution
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6f8
18 juillet 1978
18 juillet 1978
VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 78-60.644 ET 78-60.645 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-5 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU
Source officiellePage 8 sur 8398