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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - 4/11
DTA_2207763_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code () ".
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa40
6 mai 1996
6 mai 1996
été poursuivi devant le tribunal de police, du chef "d'irrégularités" ayant pour résultat d'éluder partiellement la TVA dont l'admnistration des Douanes avait le recouvrement, sur le fondement de l'article
Source officiellecr
613725e0cd58014677421332
28 novembre 2000
28 novembre 2000
novembre 1999, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1961:0919DEC000112761
19 septembre 1961
19 septembre 1961
the clemency proceedings which took place in the Regional Court in 1960 and 1961, it is to be observed that Article 411 of the Austrian Code of Criminal Procedure (Strafprozessordnung) provides that the
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba5c
7 novembre 1977
7 novembre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 411, 1ER ET 2, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03156
22 mai 2007
22 mai 2007
civile et qui a relaxé Florian X... du chef de publicité de nature à induire en erreur ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6137237ecd5801467740a7c7
30 octobre 2000
30 octobre 2000
représentation n'est pas obligatoire, impliquait qu'il n'avait reçu d'autre mandat que celui de l'assister, si bien qu'il n'avait pas qualité pour acquiescer à ce jugement, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505407_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
558 et 560. / Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d9a2
22 mars 1995
22 mars 1995
bien que cité dans les formes et conditions prescrites par l'article 557 du Code de procédure pénale, ait demandé que son avocat soit entendu en son absence par application des dispositions de l'article
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5b0
4 mai 1993
4 mai 1993
1991, qui, pour infraction aux règles de stationnement, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; ( Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da1
4 mai 1999
4 mai 1999
Je ne déposerai donc aucun dossier" ; Attendu que selon l'article 411 du nouveau code de procédure civile le mandat de représentation en justice emporte devoir d'accomplir au nom du mandant les actes
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-182683
6 avril 2018
6 avril 2018
It also sought to have civil fines imposed on the SRC and the Government for the unlawful levy of taxes and unjust enrichment, on the basis of Article 411 of the Civil Code.
Source officiellecr
613725f1cd58014677421bcd
6 février 2001
6 février 2001
démarchage à domicile, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100637
4 juin 2014
4 juin 2014
411, 412 et 420 du Code de procédure civile, l'article 1147 du Code civil ensemble l'article R. 1453-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE La mission d'assistance
Source officielle5ème Chambre
6a22608bcdc6046d4738d26c
3 juin 2026
3 juin 2026
Représentant : Me Deborah CARMAGNANI, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de ALI ADJAL, GREFFIER; Vu les articles
Source officiellecr
613725efcd58014677421aa8
14 novembre 2001
14 novembre 2001
qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201560
15 octobre 2009
15 octobre 2009
6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 411, 420, 715 et 724 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la note n'avait
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6d7
4 novembre 1987
4 novembre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "
Source officiellecr
61372531cd5801467741bc14
27 septembre 1988
27 septembre 1988
pourvoi ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'appel de X... a été, sur sa demande, jugé contradictoirement, en son absence, par application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401992_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
L'article 411-1 du code de justice administrative précise : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellePage 8 sur 9712