2001 dans l'affaire Chypre contre Turquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 7 juin 2005, lors de la 928e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

41. 3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41. 1. 3 et 41. 3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article

41 précité ; alors que, d'autre part, la revue de presse peut être opérée aussi bien sur un seul journal que sur plusieurs ; qu'ainsi, la Cour d'appel a derechef violé l'article 41 de la loi du 11 mars

Aux termes de l'article 18 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour l'application de l'article

cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française fixées par décret en Conseil d'Etat et soit édité par une personne morale distincte, contrôlée par cet éditeur au sens du 2° de l'article

appuyée d'un certificat du médecin traitant spécifiant qu'il peut bénéficier des dispositions du 3° ou du 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 41 (3° et 4°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, elle

Aux termes de l'article 41-3 du CCAG applicable aux marchés de travaux dans sa rédaction issue du décret du 21 janvier 1976 et auquel se réfère l'article 2 du CCAP du marché en cause : " Au vu du procès-verbal

Aux termes de l'article 18 du décret du 19 avril 1988 précité, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article 41 (3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le ministre chargé de

Par ailleurs, aux termes de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour

41 et 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 dans les trente-cinq zones d'émission en cause : 17.

des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 43.

Aux termes de l'article 41-6 du décret du 6 février 1991, " Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé

les critères de sélection par ordre décroissant d'importance et à communiquer aux candidats cette hiérarchisation ; - à supposer même que l'article 27 du décret du 1er février 2016, et donc l'article

d'affiliation directe ou indirecte avec une personne ou un groupe exploitant ou participant de manière directe ou indirecte à l'exploitation d'un réseau de diffusion à caractère national tel que défini par l'article

Sauf le cas prévu à l'article 41. 1. 3, à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au

Aux termes de l'article 41 de loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue

Aux termes de l'article 41 de loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue