; qu'en retenant néanmoins les délits de faux et usage à l'encontre du prévenu, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

4 et 402 de l'ancien Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal des articles 126, 129, 133 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 197, 201 et 238 de la loi du 25 janvier 1985, des articles

, aux peines de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et de 20 000 francs d'amende ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

3 DU DECRET DU 11 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 402 ET 500 DU CODE RURAL, LA FEDERATION REQUERANTE, QUI DOIT ASSURER LA PROTECTION ET LA REPRODUCTION

L'article 402 dispose que 'le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle'. 19.

Toutes les fois qu'elle n'a pas été prise à l'unanimité, l'avis de chacun de ses membres est mentionné dans le procès-verbal. » Par ailleurs, l'article 402 du Code Civil dispose

Ainsi, le délai imparti pour interjeter appel prévu à l’article 402 du code de procédure pénale n’a pas été observé.

Les dispositions précitées du code de l'environnement étaient, antérieurement au 31 décembre 2006, codifiées dans des termes similaires aux articles 402 et 415 de l'ancien code rural. 4.

été reconnue par le Conseil d'Etat ; que le nombre de places réservées aux femmes est adapté aux exigences du service pénitentiaire, 3,67% des 59 892 détenus étant des femmes ; qu'en application de l'article

4, de la loi du 24 juillet 1966 sans avoir recherché si des clauses statutaires ou des conventions expresses entre les parties excluaient les règles de liquidation édictées supplétivement par les articles

Hill fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée coupable d'imitation illicite de la marque, alors que, selon le pourvoi, d'une part, sont incompatibles avec le marché commun et partant interdits par l'article

In the proceedings at hand – which concerned the discontinuation of inpatient coercive treatment or its replacement by outpatient treatment – it was not mandatory to obtain an expert opinion (Article 402

.; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

Les dispositions précitées du code de l'environnement étaient, antérieurement au 31 décembre 2006, codifiées dans des termes similaires aux articles 402 et 415 de l'ancien code rural. 5.

133 de la loi du 13 juillet 1967, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A. coupable du délit visé et réprimé par l'article

DE LIMOGES DU 8 FEVRIER 1969 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 459 alinéa 3, 512, 568, 593 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil, défaut de motifs

356 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 351, 352 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 402, 407 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DES ARTICLES 97, 100-1 DU CODE DE LA