Sur le moyen unique : Vu l'article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, la société Randstad soutient que l'article

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration

de procédure civile ; alors qu'enfin, les époux Y... ni aucune autre partie n'ayant demandé la condamnation du syndicat aux dépens, l'arrêt attaqué aurait méconnu les termes du litige et violé les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 510 de la convention collective nationale pour l'imprimerie de labeur et les industries

assureur-crédit qui avait effectué la déclaration mais portait exclusivement sur la régularité en la forme de cette déclaration ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, en dénaturant les termes du litige, a violé les articles

4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement déclare inéligibles aux fonctions de conseiller du conseil de prud'hommes de Poissy les dix-huit candidats "élus" de la liste du Patronat

, partant, était nul, ce qui entraînait la nullité des licenciements ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

mineure de 15 ans avec demande de rançon, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

récépissé figure une mention manuscrite "18/08/03" ; Attendu que la commune de Saint-Louis fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

étant domicilié à Pondichéry, le 16 août 1962, au seul motif qu'il y avait conservé ses attaches familiales tout en constatant qu'il avait sa résidence habituelle à Saïgon, la cour d'appel a violé les articles

divorce avec Mme Y..., de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme correspondant à des prélèvements qui auraient été effectués par Mme Y... sur son compte personnel, en violation des articles

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

ELLE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LES ARCHITECTES A LA GARANTIR ET QU'AINSI, L'ARRET EN CONFIRMANT CETTE CONDAMNATION AURAIT VIOLE D'UNE PART LES ARTICLES

profit de Mme Magali X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 122-14-2) du code du travail ; 2° / qu'a violé les articles 4, 5 du code de procédure civile et L. 1232 6 (anc.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 5 ET 6 DUDIT DECRET, TOUTE PERSONNE N' EXERCANT AUCUNE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4, 5 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES NE PEUT ADJUGER MOINS QU'IL N'A ETE

Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles