9-1, " En application de l'article R. 523-31-4° du code du patrimoine, le dispositif de pénalités de retard s'applique : (..) - en cas de dépassement par l'Inrap du délai fixé à l'article 4-2 ci-dessus

Cet article transpose l'article 4, § 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres qui énonce que l'autorité

– et 1993 – date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992-, soit 16 %, puis d'une progression automatique (article 4. 2 du protocole d'accord) de 2 % par an entre 1993 et 2004 – date de

4. 2 alinéa 3 et 7. 3 du contrat de construction et sur la base de 15 % du solde restant dû, soit 24. 250, 50 euros outre la somme de 3. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, aux termes de l'article 4-2 du règlement intérieur du GROUPE COOPERATIF OCCITAN, l'ouverture d'un compte courant n'était qu'une faculté, l'existence

4-2 du contrat prévoyait que Monsieur X... bénéficierait de la police chantier et de la police responsabilité civile souscrite par CAMIF HABITAT pour les affaires prises en sous-traitance, le même article

2052 du code civil ; que d'autre part, la convention collective des télécommunications applicable, auquel le contrat se réfère, en son article 4-2-4-1, exclut le versement de l'indemnité de non concurrence

condamner à payer aux coassureurs la somme de 77 885,84 euros à titre de dommages-intérêts, outre les frais de triage et d'expertise alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

effective des contrats et condamné la société Deveurop à payer à la société ESP la somme de 17.940 euros ; AUX MOTIFS QUE : Sur les factures : la rémunération annuelle de Deveurop était précisée dans l'article

Russie (affaire communiquée) - 29442/18   Article 4 Article 4-2 Travail forcé Infliction d’une peine de travaux d’intérêt général pour une infraction administrative   : affaire communiquée En

, ensemble l'article 4 § 2 de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des communautés

police diligentée à la suite de l'accident que le conducteur du véhicule ne pouvait pas être Monsieur Jacques X... ni son épouse ; Attendu qu est ainsi rapportée la preuve du vol ; Attendu que selon l'article

elle, dudit article 4, 2° condamne l'Etat à lui payer une indemnité de 500 000 F avec les intérêts de droit et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2-4 des conventions qu'elles ont signées les 8 juillet 2008, 11 mai et 17 mai 2011 avec le CSA, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre

4. 1 de la convention et du mécanisme de présomption de l'article 4. 2 de cette même convention conduit donc à déterminer la loi française comme régissant le contrat de cautionnement ; que pour faire

contre une ordonnance de mise de mise en état, se borne à rejeter une demande de sursis à statuer et à allouer une provision ; Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir le grief de violation de l'article

d'un matériel énuméré au contrat (article 4-2), à être joignable par les clients (article 4-2) et à consulter ses mails à tout moment y compris pendant ses déplacements (article 4-2), à informer la société

’article 4-2 du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article 5-3 du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article 5-4 du plan local d'urbanisme.