ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article 4-1 du code de procédure pénale : 5.

sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie et ouvrant droit à l'usage du titre d'ostéopathe au sens de l'article 4-1 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, les diplômes de médecine manuelle

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" 2° Si les dispositions générales de l'article 4-1 de cette même ordonnance sont applicables à une telle audience, peut-il s'adresser directement au bâtonnier pour la désignation d'un avocat en faveur

4-1 du décret n° 97-532 du 23 mai 1997, la superficie privative d'un lot ou d'une partie de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était la superficie des planchers des locaux clos

4-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970 : "...

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105-2 du code du travail maritime, ensemble l'article 4-1 du protocole d'accord des officiers de la société UECC France embarqués à bord des navires du groupe UECC du 27 février 2001 ; Attendu que

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4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 issus du décret du 23 mai 1997, seuls les lots d'une surface supérieure à 8 mètres carrés sont pris en compte pour le calcul de la surface devant figurer sur l'acte

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Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4-1 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur issue de la loi du 31 décembre 1985 : "La commission départementale